Version d'origine : acte du 19/10/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/511/CEE
RattachementDécision 92/511/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0511)
Référencearticle 3 de la décision 92/511/CEEEUR-Lex →
1. Le prêt est mis à la disposition de la Bulgarie en deux tranches. La première tranche sera versée dès que:
- les autorités bulgares auront pris les mesures nécessaires permettant le décaissement des crédits engagés par les membres non communautaires du Groupe des 24 dans le cadre du plan de 1991 de soutien à la balance des paiements de la Bulgarie,
- un accord de principe aura été signé entre la Bulgarie et les banques commerciales créancières sur les grandes lignes d'un futur plan de restructuration de la dette de ce pays.
2. Sous réserve d'un résultat satisfaisant de la vérification portant sur le respect des conditions de politique économique visée à l'article 2, la seconde tranche sera décaissée lorsque des projets décisifs auront été réalisés dans la mise au point d'un accord de vaste portée entre la Bulgarie et les banques commerciales créancières prévoyant la restructuration à moyen terme de la dette de ce pays. Ce versement ne pourra avoir lieu avant le deuxième trimestre de 1993.
3. Les fonds seront versés à la Banque nationale de Bulgarie.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.