Article en vigueur.
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La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992. Par le Conseil
Le président
J. COPE
(1) JO no C 164 du 1. 7. 1992, p. 32. (2) Avis rendu le 18 septembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 174 du 3. 7. 1991, p. 36.
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