considérant que la question des risques qui sont liés aux garanties prises sur le budget général des Communautés européennes sera examinée dans le contexte du renouvellement, en 1992, de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire;
Décision 92/511/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/511/CEE
RattachementDécision 92/511/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1992 (CELEX 31992D0511)
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