Décision 92/511/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/511/CEE
RattachementDécision 92/511/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1992 (CELEX 31992D0511)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 92/511/CEEEUR-Lex →

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, DÉCIDE:

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