considérant que la réussite du processus de réforme en Bulgarie dépendra au plus haut point de la solution qui sera apportée au problème aigu de la dette auquel le pays doit faire face et que l'aide financière de la Communauté doit être subordonnée à la réalisation de progrès décisifs dans la mise au point d'un accord de vaste portée entre la Bulgarie et les banques commerciales créancières prévoyant une restructuration à moyen terme de la dette de ce pays;
Décision 92/511/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/511/CEE
RattachementDécision 92/511/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1992 (CELEX 31992D0511)
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