Décision 92/521/CEE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/521/CEE
RattachementDécision 92/521/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1992 (CELEX 31992D0521)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 92/521/CEEEUR-Lex →

(101) Il convient donc de conclure que les services sont exclus du champ d'application du règlement n° 19/65/CEE.

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