Décision 92/521/CEE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/521/CEE
RattachementDécision 92/521/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1992 (CELEX 31992D0521)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 92/521/CEEEUR-Lex →

(103) Dans sa communication relative au règlement (CEE) n° 1983/83 (1), la Commission a précisé à ce sujet au point 11 que « les accords exclusifs, relatifs non pas à la revente de produits mais à la prestation de services ne relèvent pas du champ d'application des règlements. »

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