Décision 92/521/CEE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/521/CEE
RattachementDécision 92/521/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1992 (CELEX 31992D0521)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 92/521/CEEEUR-Lex →

(114) Dans son témoignage sur les problèmes de sécurité, le substitut du procureur de la République italienne, responsable de la coordination de la sécurité lors de la Coupe du monde, n'a pas fait mention de la nécessité d'établir une exclusivité mondiale pour la distribution des forfaits incluant des billets d'entrée aux stades.

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