(125) Il convient à ce sujet de prendre en compte le fait qu'il s'agit de la première fois que la Commission intervient dans le domaine de la distribution des billets lors d'une manifestation sportive. D'autre part, cette affaire présente une complexité certaine en raison de questions importantes de sécurité. Enfin, l'infraction s'est éteinte avec la fin de la Coupe du monde de football 1990. En conséquence, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'imposer d'amendes aux parties aux accords.
Décision 92/521/CEE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/521/CEE
RattachementDécision 92/521/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1992 (CELEX 31992D0521)
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