(4) Les tentatives de Pauwels Travel de commercialiser de tels forfaits en se procurant des billets d'entrée par des voies parallèles ont entraîné une action en cessation devant les juridictions nationales belges, de la part de l'agence de voyages agréée par les organisateurs de la Coupe pour vendre des forfaits touristiques en Belgique.
Décision 92/521/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/521/CEE
RattachementDécision 92/521/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1992 (CELEX 31992D0521)
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