Décision 92/521/CEE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/521/CEE
RattachementDécision 92/521/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1992 (CELEX 31992D0521)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 92/521/CEEEUR-Lex →

(75) Les deux contrats du 26 juin 1987 et du 11 février 1988 constituent des accords entre entreprises au sens de l'article 85. E. Sur la nature des contrats en cause

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