(79) L'objet de la présente décision est uniquement de constater l'atteinte à la concurrence qui résulte des deux contrats susvisés conclus entre COL Italia, 90 Tour Italia, CIT et Italia Tour. Toutefois, pour apprécier l'objet et les effets de ces contrats au regard de l'article 85 paragraphe 1, il convient de prendre en considération le contexte dans lequel ils ont fonctionné, et notamment tout le système de distribution des billets tel que décrit ci-dessus.
Décision 92/521/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/521/CEE
RattachementDécision 92/521/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1992 (CELEX 31992D0521)
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