(91) Cette possibilité ne peut être valablement retenue. Dans une telle hypothèse, l'acquéreur d'un forfait sans billet devait en effet se rendre dans une succursale de la BNL ou chez un de ses agents pour obtenir les billets correspondant aux dates du forfait touristique. Compte tenu de ces démarches et des pertes de temps qu'elles entraînaient, il est clair que les personnes intéressées ne pouvaient que donner priorité aux agences de voyages agréées par 90 Tour Italia en mesure de vendre des forfaits avec billets.
Décision 92/521/CEE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/521/CEE
RattachementDécision 92/521/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1992 (CELEX 31992D0521)
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