Version d'origine : acte du 23/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/542/CEE
RattachementDécision 92/542/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0542)
Référencearticle 1 de la décision 92/542/CEEEUR-Lex →
1. La Communauté accorde à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de respectivement 40 millions d'écus, 80 millions d'écus et 100 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de sept ans, afin de contribuer au redressement de leur balance des paiements et de renforcer leurs réserves.
2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires, qui sont mises à la disposition de l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sous forme de prêts.
3. Ces prêts sont gérés par la Commission en étroite concertation avec le comité monétaire et d'une manière compatible avec les accords conclus entre le FMI et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
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