Version d'origine : acte du 23/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/542/CEE
RattachementDécision 92/542/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0542)
Référencearticle 2 de la décision 92/542/CEEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités estoniennes, lettonnes et lituaniennes, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sont assortis les prêts. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3 et avec les accords conclus par le Groupe des Vingt-quatre.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le Groupe des Vingt-quatre et le FMI, que la politique économique de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie est conforme aux objectifs des prêts et que les conditions dont ils sont assortis sont remplies.
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