Version d'origine : acte du 23/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/542/CEE
RattachementDécision 92/542/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0542)
Référencearticle 3 de la décision 92/542/CEEEUR-Lex →
1. Les prêts sont mis à la disposition de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie séparément, cas par cas. Chaque prêt est versé en deux tranches.
2. La première tranche est décaissée dans chaque cas dès qu'un « accord de confirmation » est conclu avec le FMI. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 2, la deuxième tranche est versée à condition que ledit accord soit mis en oeuvre de façon satisfaisante et en aucun cas avant le deuxième trimestre de 1993.
3. Les fonds sont versés aux banques centrales.
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