Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par le Conseil
Le président
N. LAMONT
(1) JO no C 266 du 15. 10. 1992, p. 8. (2) Avis rendu le 30 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.