Décision 92/542/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/542/CEE
RattachementDécision 92/542/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1992 (CELEX 31992D0542)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 92/542/CEEEUR-Lex →

considérant que la question des risques liés aux garanties fournies par le budget général des Communautés européennes sera examinée dans le cadre du renouvellement, en 1992, de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire;

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