Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 2, le prêt est mis à la disposition de la Roumanie en une seule tranche, à condition que soit mis en oeuvre de manière satisfaisante l'« accord de confirmation » qui doit être conclu entre la Roumanie et le FMI.
2. Les fonds seront versés à la Banque nationale de Roumanie.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.