Article en vigueur.
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La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil
Le président
J. PATTEN
(1) JO no C 164 du 1. 7. 1992, p. 30. (2) Avis rendu le 17 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 208 du 30. 7. 1991, p. 64.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.