Décision 92/551/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/551/CEE
RattachementDécision 92/551/CEE
Versionacte d'origine du 27/11/1992 (CELEX 31992D0551)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 92/551/CEEEUR-Lex →

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, DÉCIDE:

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