Version d'origine : acte du 21/10/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0552)
Référencearticle 2 de la décision 92/552/CEEEUR-Lex →
Les autorités britanniques n'ont pas enfreint l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2343/90 en ne refusant pas à British Midland l'augmentation de ses fréquences sur la route Londres(Heathrow)-Bruxelles-Londres(Heathrow) aussi longtemps que la SABENA est dans l'impossibilité d'exploiter l'augmentation de fréquence demandée de manière rentable.
Les autorités britanniques considéreront l'offre de créneaux faite à la SABENA comme une base de négociation et l'amélioreront dès que possible pour la faire correspondre à la demande de la SABENA.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.