Décision 92/552/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0552)
Référencearticle 3 de la décision 92/552/CEEEUR-Lex →

En omettant de notifier à la Commission la limitation d'exercice des droits de trafic supplémentaire demandés par la SABENA, les autorités britanniques ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement.

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