Décision 92/552/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0552)
Référencearticle 4 de la décision 92/552/CEEEUR-Lex →

La présente décision est adressée au royaume de Belgique et au Royaume-Uni. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1992. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 217 du 11. 8. 1990, p. 8.

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