(13) Avant de limiter ou refuser à la SABENA les créneaux supplémentaires qu'elle avait demandés, les autorités britanniques auraient donc dû informer la Commission et lui fournir tous les éléments d'information nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 2. Les autorités britanniques ont donc manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 10 paragraphe 2. V
Décision 92/552/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
Versionacte d'origine du 21/10/1992 (CELEX 31992D0552)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.