(17) La demanderesse allègue que les autorités britanniques n'auraient pas dû autoriser British Midland à augmenter ses fréquences sur la ligne Londres (Heathrow)-Bruxelles-Londres (Heathrow) aussi longtemps que la SABENA n'avait pas été autorisée à accroître ses fréquences sur la même route en obtenant, à l'aéroport d'Heathrow, un nombre de créneaux horaires suffisants pour exercer ses droits de trafic sur cette ligne.
Décision 92/552/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
Versionacte d'origine du 21/10/1992 (CELEX 31992D0552)
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