(19) Les autorités britanniques auraient donc dû, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 3 du règlement, avoir offert à la SABENA, en réponse à sa demande, les meilleurs créneaux horaires disponibles. Elles n'ont au départ toutefois fait aucune offre concrète mais ont considéré que des créneaux étaient disponibles, même si ceux-ci n'étaient pas proches de l'horaire demandé, attendant ainsi la réaction de la SABENA. Cette réponse peut être considérée comme une offre. Des offres concrètes furent présentées le 26 août, pour les créneaux de fin d'après-midi et, le 23 septembre, pour les créneaux de la matinée. VI
Décision 92/552/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
Versionacte d'origine du 21/10/1992 (CELEX 31992D0552)
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