Article considérant 2

(2) La représentation permanente du Royaume-Uni a répondu à la lettre de la Commission par deux lettres datées des 15 et 18 septembre 1992, enregistrées par la Commission respectivement les 16 et 21 septembre 1992. La position des autorités britanniques peut se résumer comme suit: a) l'article 10 paragraphe 3 du règlement ne contient pas de clause de réciprocité autorisant implicitement un État membre à prendre des contremesures à l'encontre d'une compagnie aérienne titulaire d'une licence délivrée par un autre État membre. L'article 10 paragraphe 3 du règlement doit donc être interprété dans un sens qui ne donne pas latitude aux autorités belges de refuser l'accès à British Midland par les moyens qu'elles ont retenus; b) les mesures prises par les autorités belges sont de prime abord incompatibles avec les dispositions de l'article 4 du règlement; c) la question de savoir si le Royaume-Uni doit empêcher British Midland d'assurer des vols supplémentaires vers Bruxelles ne relève pas des compétences conférées à la Commission par l'article 10 paragraphe 4. Tels qu'ils ont été exposés par les autorités britanniques, les faits ne confortent pas les allégations des autorités belges selon lesquelles la SABENA n'a pas obtenu l'autorisation d'augmenter les fréquences de son service Londres (Heathrow)-Bruxelles en vertu des dispositions de l'article 10 paragraphe 3; d) les autorités britanniques font en outre valoir que British Midland a été désignée pour exploiter des services réguliers sur la ligne Londres (Heathrow)-Bruxelles-Londres (Heathrow) conformément aux dispositions de l'accord bilatéral belgo-britannique et non du règlement. Les autorités britanniques ont également souligné que, en vertu des dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement, les dispositions de ce règlement ne peuvent être invoquées pour rendre plus restrictifs des arrangements existant en matière d'accès au marché.