(21) Le fait que la SABENA a introduit sa demande en dehors des délais fixés par les règles publiées d'attribution des créneaux en vigueur à l'aéroport de Londres (Heathrow) n'a aucune importance pour l'application de l'article 10 paragraphe 3, étant donné que la SABENA n'a eu intérêt à augmenter le nombre de ses vols sur cette route qu'à partir du moment où elle a appris que British Midland avait été autorisée à augmenter le nombre de ses vols sur Bruxelles depuis Londres (Heathrow). La SABENA a introduit sa demande dans les délais, avant le début de l'opération (31 août 1992). VIII
Décision 92/552/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
Versionacte d'origine du 21/10/1992 (CELEX 31992D0552)
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