Article considérant 22

(22) La Commission a examiné l'affirmation des autorités britanniques selon laquelle la désignation de British Midland sur la ligne Londres (Heathrow)-Bruxelles avait été autorisée sur la base d'un accord bilatéral sur les services aériens conclu entre la Belgique et le Royaume-Uni. La Commission concède qu'il est, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 du règlement, impossible d'invoquer des dispositions de ce règlement pour rendre les arrangements existants en matière d'accès au marché ou de capacité plus restrictifs. Les parties n'ont toutefois pas communiqué le texte de cet accord bilatéral à la Commission, n'ont pas indiqué quelles clauses de cet accord sont plus libérales que le règlement en matière d'accès au marché et de capacité et n'ont pas prouvé la réalité de ce surcroît de libéralisme.