Article considérant 23

(23) La Commission a reçu d'une tierce partie (British Midland) le texte de l'accord conclu entre la Belgique et le Royaume-Uni le 10 octobre 1985. Elle ne sait pas si cet accord est encore en vigueur et, dans l'affirmative, s'il est le seul à avoir été conclu entre les deux États membres. La Commission a néanmoins examiné les dispositions de cet accord relatives à l'accès au marché et à la capacité. La deuxième partie de l'accord dispose que chaque autorité aéronautique autorisera une compagnie désignée par l'autre à porter sa capacité au niveau que la compagnie juge approprié sur toutes les routes visées au paragraphe 3 tant que l'objectif premier du service est de fournir une capacité suffisante, à un taux de remplissage raisonnable, pour le trafic des troisième et quatrième libertés entre son propre pays et l'autre pays. Chaque autorité conserve toutefois le droit de requérir l'ouverture de consultations avec l'autre partie au cas où elle estime que la capacité mise en place par la compagnie ou les compagnies de l'autre pays porte un grave préjudice aux intérêts de l'une quelconque de ses propres compagnies sur une route ou sur des routes données.