(25) L'article 10 paragraphe 4 fait obligation à la Commission d'examiner l'application du paragraphe 2 et/ou du paragraphe 3 et, dans un délai d'un mois, de décider si l'État membre peut continuer d'appliquer la mesure. La dernière demande des autorités belges est datée du 3 septembre et a été enregistrée par la Commission le 4 septembre 1992. La Commission n'a pas été en mesure de prendre sa décision avant le 4 octobre 1992 parce qu'elle a communiqué la requête aux autorités britanniques pour leur permettre d'exercer leur droit de défense. La dernière réponse des autorités britanniques a été enregistrée le 21 septembre. En outre, les informations complètes relatives aux offres de créneaux horaires n'ont été envoyées, par télécopie, que le 23 septembre par le coordinateur de l'aéroport d'Heathrow. Le délai nécessaire à la Commission pour prendre sa décision avait donc été dépassé, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 92/552/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
Versionacte d'origine du 21/10/1992 (CELEX 31992D0552)
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