(3) Par une lettre du 1er septembre, British Midland s'est plainte auprès de la Commission de ce que les autorités belges avaient refusé le 28 août 1992 d'autoriser l'augmentation requise des fréquences journalières. Le 1er septembre 1992, les autorités belges ont toutefois levé leur refus dans l'attente de la décision que la Commission devait prendre sur la base de l'article 10 paragraphe 4 du règlement.
Décision 92/552/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
Versionacte d'origine du 21/10/1992 (CELEX 31992D0552)
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