(5) Il ressort de l'information fournie par les parties que British Midland et la SABENA assurent respectivement six et sept vols journaliers entre Londres (Heathrow) et Bruxelles. Le 13 août 1992, les autorités belges ont appris par la presse que British Midland avait l'intention d'accroître ses fréquences sur cette ligne en faisant passer le nombre de ses vols journaliers de six à huit. British Midland entendait utiliser à cette fin des créneaux dont elle disposait déjà à Londres (Heathrow) pour d'autres vols.
Décision 92/552/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
Versionacte d'origine du 21/10/1992 (CELEX 31992D0552)
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