(6) British Midland soutient avoir envoyé le 31 juillet 1992 un fax aux autorités belges leur demandant d'augmenter sa fréquence journalière sur Londres (Heathrow)-Bruxelles. Les autorités belges prétendent ne jamais avoir reçu ce fax et n'avoir reçu une copie de la demande originale que le 20 août seulement. Les autorités britanniques déclarent en revanche avoir été informées par British Midland que la transmission du fax avait été confirmée par un avis de réception.
Décision 92/552/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/552/CEE
RattachementDécision 92/552/CEE
Versionacte d'origine du 21/10/1992 (CELEX 31992D0552)
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