Article considérant 7

(7) La SABENA souhaitait également augmenter ses fréquences journalières sur cette même ligne à partir du 31 août 1992. Elle a donc demandé à cet effet, le 11 août, quatre créneaux supplémentaires (deux en matinée et deux en fin d'après-midi) au coordinateur de l'aéroport de Londres (Heathrow) afin de mettre en place un vol supplémentaire en matinée et un autre en fin d'après-midi. Le coordinateur a répondu le même jour qu'il ne pouvait pas offrir à la SABENA des créneaux proches des créneaux demandés, mais qu'il continuait à chercher et pourrait trouver d'autres créneaux. Il signala que, en tout état de cause, ceux-ci ne pourraient être proches de ceux qui lui demandait la SABENA. Les autorités britanniques prétendent que la SABENA ne s'est pas conformée à l'article 10 paragraphe 1 du règlement parce que, selon les règles appropriées, et publiées, d'attribution des créneaux en vigueur à Londres (Heathrow), la date limite d'introduction des premières demandes de créneaux pour la saison d'été était fixée au 1er novembre 1991. Comme suite à la réponse du coordinateur des créneaux de Heathrow à la SABENA, les autorités belges ont écrit aux autorités britanniques pour leur demander de refuser l'augmentation des fréquences sur la base de l'article 10 paragraphe 3 du règlement. Les autorités belges signalaient également dans leur lettre que, au cas où les autorités britanniques ne refuseraient pas cette augmentation, elles prendraient elles-mêmes la décision de refuser l'augmentation des fréquences à British Midland. N'ayant pas reçu de réponse à leur lettre du 13 août, les autorités belges ont écrit aux autorités britanniques le 26 août pour connaître leur décision concernant l'augmentation des créneaux horaires de British Midland. Le même jour, les autorités britanniques ont répondu que refuser la demande de British Midland n'était pas justifié.