(1) Le 25 février 1992, Nestlé SA a notifié une offre publique d'achat de 100 % des actions de Source Perrier SA lancée par Demilac, filiale commune de Nestlé et de la Banque Indosuez. Nestlé dispose d'une option d'achat sur les actions d'Indosuez dans Demilac et a annoncé son intention d'en faire usage. Le 30 janvier 1992, Nestlé et BSN ont conclu un accord en vertu duquel la source Volvic appartenant à Perrier serait transférée à BSN si la prise de contrôle de Perrier par Nestlé réussissait.
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
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