(109) Nestlé, soutenue par BSN, a fait valoir que l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations ne s'applique pas à une domination oligopolistique et que, même si c'était le cas, la Commission n'a pas prouvé l'absence de concurrence effective entre les producteurs nationaux établis, ni l'absence de concurrence réelle ou potentielle extérieure à l'oligopole. i) Application de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations aux oligopoles
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
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