Décision 92/553/CEE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 92/553/CEEEUR-Lex →

(110) L'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations stipule que: «Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.» La question est de savoir si cette disposition couvre uniquement les situations de marché dans lesquelles une concurrence effective est entravée de manière significative par une entreprise qui détient à elle seule le pouvoir d'agir dans une large mesure indépendamment de ses concurrents, de sa clientèle et des consommateurs, ou si elle couvre également les situations dans lesquelles la concurrence effective est entravée de manière significative par plusieurs entreprises qui, ensemble, ont le pouvoir d'agir dans une large mesure indépendamment des autres concurrents, de leur clientèle et, finalement, des consommateurs.

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