(111) Nestlé n'a pas nié le fait que, d'un point de vue économique, tant la domination d'une seule entreprise que la domination oligopolistique peut entraver la concurrence effective de manière significative dans certaines conditions de structure du marché (voir conclusions de M. Sedemund du 19 mai 1992, p. 44 et suiv.; rapport Lexecon, pp. 61 et 62).
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
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