(112) La Commission considère que la distinction entre la domination d'une seule entreprise et la domination oligopolistique ne saurait être décisive pour appliquer ou non le règlement sur les concentrations, les deux situations étant susceptibles d'entraver la concurrence effective de manière significative dans certaines conditions de structure du marché. C'est le cas notamment lorsqu'il existe dès avant la concentration entre les membres de l'oligopole une concurrence affaiblie qui est susceptible de l'être encore plus par un accroissement significatif de la concentration et lorsqu'il n'existe pas de la part de concurrents réels ou potentiels extérieurs à l'oligopole une concurrence suffisante pour exercer une contrainte sur les prix.
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.