Article considérant 114

(114) L'absence d'exclusion explicite de la domination oligopolistique par l'article 2 paragraphe 3 précité ne permet pas de supposer que le législateur entendait autoriser qu'une concurrence effective soit entravée par deux ou plusieurs entreprises ayant le pouvoir d'agir ensemble dans une large mesure indépendamment sur le marché. Cela créerait une faille dans l'objectif fondamental du traité de préserver une concurrence effective et permanente afin de ne pas hypothéquer le bon fonctionnement du marché commun. Si, pour éviter l'application du règlement sur les concentrations, il suffisait de répartir la position dominante entre par exemple deux entreprises pour échapper à l'interdiction énoncée à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement, alors, en contradiction avec les principes fondamentaux du marché commun, la concurrence effective pourrait être entravée de manière significative. Une telle hypothèse irait à l'encontre de l'objectif de l'article 3 point f) du traité.