Article considérant 116

(116) On ne saurait accepter l'argument de BSN selon lequel la Commission voilerait le principe de la sécurité juridique parce que la présente affaire serait le premier cas d'application de la notion de domination oligopolistique. Comme expliqué plus haut, l'interprétation correcte du règlement sur les concentrations conduit à la conclusion que son article 2 paragraphe 3 a toujours couvert la domination qui entrave la concurrence effective de manière significative, que cette situation résulte de l'action d'une ou de plusieurs entreprises. En outre, si l'argument de BSN était correct, cela signifierait que la Commission ne pourrait jamais développer sa jurisprudence administrative dans aucun domaine. Il est vrai que l'argument de BSN pourrait, dans d'autres cas, avoir une certaine pertinence, en particulier dans le cas d'un contrôle a posteriori impliquant une interférence avec des droits acquis, mais le système de contrôle des concentrations est un système de contrôle a priori qui, par définition, n'autorise pas la réalisation de concentrations sans l'autorisation préalable de la Commission. ii) Création d'une position dominante duopolistique