Décision 92/553/CEE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 92/553/CEEEUR-Lex →

(117) Bien qu'elle ait déclaré que la Commission n'a pas prouvé l'absence de concurrence significative entre les producteurs, Nestlé n'a avancé aucun argument pour réfuter les indicateurs mentionnés par la Commission dans sa communication des objections au sens de l'article 18 du règlement sur les concentrations qui tendent à démontrer que, même avant la concentration, la concurrence par les prix entre ces producteurs était fortement affaiblie, et en particulier le degré élevé de parallélisme des prix sur une longue période, la marge bénéficiaire très élevée, et l'écart important existant entre les prix départ usine des eaux minérales nationales et des eaux non minérales locales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992D0553. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).