Décision 92/553/CEE · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
RéférenceConsidérant 129 de la décision 92/553/CEEEUR-Lex →

(129) Les petits producteurs (eaux de source non minérales locales) et les petits revendeurs ne constituent pas une contrainte concurrentielle suffisante Les eaux de source minérales et non minérales locales sont trop petites et trop dispersées pour constituer une solution de remplacement significative des eaux nationales. Comme on l'a vu aux considérants 64 et suivants, aucune de ces entreprises ne représente une concurrence suffisante de nature à exercer une contrainte sur les prix, qui pourrait restreindre la possibilité que la structure des marchés affectés offre à BSN et à Nestlé de maximiser conjointement leurs profits en évitant de se faire concurrence entre elles. Il en va de même en ce qui concerne le pouvoir économique dont disposeraient les revendeurs en leur qualité d'acheteurs (voir considérants 77 et suivants). Aucun de ces acteurs du marché n'a été en mesure dans le passé d'empêcher les producteurs nationaux d'eau minérales d'augmenter parallèlement leurs prix de manière constante en termes réels.

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