(135) Pour toutes les raisons susmentionnées, la Commission conclut que, avec ou sans la vente de Volvic à BSN, la concentration envisagée créerait une position dominante qui aurait comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations. VI. ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR NESTLÉ
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.