Article considérant 137

(137) La Commission s'est assurée que l'offre de Nestlé contient une gamme de sources d'eaux minérales et d'eaux de source qui permettrait à l'acquéreur de disposer de la capacité prévue d'environ 3 milliards de litres. Nestlé s'est engagée à vendre ladite capacité et ledit portefeuille de marques d'eaux de source et d'eaux minérales qui devraient créer une concurrence effective susceptible de contrebalancer la position dominante duopolistique qui serait autrement créée par la concentration et la vente de Volvic à BSN. Si l'acquéreur de l'ensemble des marques et des sources proposées est capable de développer rapidement les actifs que Nestlé lui cédera, les capacités proposées seraient, de l'avis de la Commission, suffisantes pour créer une nouvelle entité concurrentielle sur le marché français des eaux embouteillées, susceptible de limiter la puissance de Nestlé et de BSN. La nouvelle entité aura à sa disposition, sur le marché français des eaux embouteillées, une capacité qui représentera environ 20 % de la capacité totale précédement détenue par les trois producteurs nationaux implantés sur ce marché et qui suffira à couvrir plus de la moitié de la demande globale actuelle. Bien que les ventes actuelles des marques à céder soient encore très faibles, leur potentiel de développement est considérable en raison des capacités et des caractéristiques que l'acheteur doit posséder. Les sources qui seront vendues comprennent des sources d'eau minérale plate, d'eau de source plate et d'eau gazeuse. Elle comprennent également pour chacun des ces segments un certain nombre de marques déjà bien implantées ou de marques qui sont sur le point d'être distribuées à l'échelle nationale. L'acquéreur de cet ensemble de sources pourra prendre pied dans d'importants commerces de détail, auxquels tout nouvel arrivant doit pouvoir accéder s'il veut promouvoir des marques moins connues ou lancer de nouvelles marques. Toutefois, cela signifie que l'acquéreur devra avoir suffisamment d'expérience dans le développement de marques de produits alimentaires et suffisamment de ressources financières pour investir dans les actions publicitaires nécessaires pour soutenir ces marques. Si tel est le cas, la nouvelle entité sera probablement en mesure d'offrir de nouvelle possibilités aux consommateurs en plaçant ses produits à un niveau de prix inférieurs aux prix élevés des eaux minérales nationales. Ce type de positionnement sur le marché peut faire contrepoids à la politique des prix pratiquée actuellement par les trois producteurs nationaux. Pour ces raisons et sous réserve du respect des conditions et obligations énoncées dans l'engagement de Nestlé, la Commission est parvenue à la conclusion que la vente d'une capacité de 3 milliards de litres et d'un portefeuille de marques agréé par elle à un acquéreur puissant qui soit accepté par la Commission serait suffisante pour donner naissance à un concurrent viable capable d'entrer effectivement en concurrence avec Nestlé et BSN et de prévenir ainsi la position dominante collective qui résulterait autrement du projet de concentration et de la vente ultérieure de Volvic à BSN.