Décision 92/553/CEE · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
RéférenceConsidérant 138 de la décision 92/553/CEEEUR-Lex →

(138) Si la vente des actifs dont Nestlé doit se séparer n'est pas intervenue à l'expiration du délai prévu par l'engagement de Nestlé ou si Nestlé contrevient à une quelconque autre charge contenue dans son engagement, la Commission se réserve le droit, conformément à l'article 8 paragraphe 5 du règlement sur les concentrations, de révoquer sa décision d'accepter les modifications proposées dans la présente décision et d'exiger de Nestlé qu'elle se sépare de l'ensemble des actifs et intérêts acquis dans Perrier et, par conséquent, que Nestlé et Perrier soient entièrement séparées afin de rétablir une concurrence effective, conformément à l'article 8 paragraphe 4 du même règlement. Ces mesures seront adoptées sans préjudice du droit de la Commission d'imposer des amendes conformément à l'article 14 paragraphe 2 dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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