Article considérant 17

(17) Un examen des remises consenties sur les prix courants par les producteurs n'altère pas la validité de ces conclusions pour les raisons suivantes: - les prix courants constituent, particulièrement sur le marché de l'eau de source et sur celui des boissons rafraîchissantes, un bon indicateur des politiques de prix appliquées par les sociétés. Le niveau absolu de remises négociées avec chaque client (entre [...]%(6) et [...]% sur le marché de l'eau de source et entre [...]% et [...]% sur le marché des boissons rafraîchissantes, selon le fournisseur et le client) et leur évolution par le passé ne sont pas à ce point élevées ou variables qu'elles invalideraient la valeur représentative des prix courants en tant qu'indicateurs de la politique de prix de chaque société, - une grande partie des remises consenties ne peuvent être considérées comme telles, en ce sens qu'elles ne peuvent être répercutées sur le consommateur final, mais qu'elles participent davantage des actions promotionnelles et publicitaires du fournisseur ou qu'elles représentent l'achat d'un service fourni par le distributeur. Par «remises», les producteurs d'eau minérale entendent des budgets de montants variables, liés par exemple à l'espace réservé aux produits du fournisseur concerné dans les commerces de détail, aux publipostages destinés au consommateur final, aux concours promotionnels, etc., - du point de vue du distributeur, les remises sont, dans une large mesure, compensées par les coûts de transport qu'il doit supporter lui-même. Ceux-ci ne sont pas identiques pour tous les distributeurs en France. Toutefois, étant donné que Nestlé les a estimés à environ [ . . . ] % du prix départ usine pour une distance de 300 kilomètres (voir page 16 de la notification), les prix courants constituent en outre une approximation relativement précise des prix réellement payés par les distributeurs. iii) Substituabilité de l'offre