(2) Par décision du 17 mars 1992, la Commission a prorogé le sursis à la réalisation de la concentration conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 (ci-après «règlement sur les concentrations»). Nestlé a acquis la majorité des actions de Perrier, mais s'est abstenue d'exercer les droits de vote qui leur sont attachés, conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations.
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
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